Statuts du MNLE
Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
Statuts modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 février 2024
Titre I – But et composition de l’association
Article 1 : constitution et dénomination
L’association MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L’ENVIRONNEMENT RÉSEAU HUMANITÉ & NATURE dite « MNLE » a été fondée le 29 novembre 1981. Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé à PARIS
Le siège social pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration ; l’Assemblée Générale devra ratifier cette décision lors de la réunion qui suivra.
Article 2 : objet
L’association a pour objet d’agir pour que tous les humains puissent s’épanouir en harmonie avec leur environnement. Elle intervient sur l’ensemble du territoire de la République, des collectivités territoriales de la République, ainsi que dans l’Union européenne.
Elle a pour but de :
- rechercher, rassembler, approfondir, enrichir et diffuser la connaissance des causes et des effets réels de tous les phénomènes qui affectent l’environnement ;
- contribuer à la participation la plus large des citoyens à la mise en œuvre d’une politique de l’environnement intégrant les propositions qu’elle formule dans sa charte pour l’action ;
- intervenir dans l’élaboration de toutes les décisions, devant toutes les juridictions dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme et de la construction, leurs applications ou leurs contestations sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’en dehors de ses frontières ;
- agir sur les documents publics, plans, schémas, programmes et cartes qui encadrent l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du droit de l’environnement à l’échelle d’un territoire ou d’un pays et les contester en raison de leur impact sur l’environnement et / ou le cadre de vie ;
- Concourir à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité (faune et flore), des espaces naturels, agricoles et forestiers, de la qualité de l’air, de l’eau, des sols et de la mer ;
- Agir sur l’aménagement du territoire, l’organisation des transports et des mobilités quelles qu’elles soient, et des circuits de distribution, le commerce équitable, l’économie sociale et solidaire, l’activité industrielle, les services publics, la santé, l’agriculture, l’alimentation, la gestion des déchets, l’utilisation de l’énergie et sa production, la conception d’outils numériques au service de l’humain et de l’environnement ;
- développer la culture de paix ;
- développer des coopérations sur la base de projets avec des personnes morales qui partagent les mêmes valeurs.
- S’associer chaque fois que possible à des ONG (Organisations Non Gouvernementales), des syndicats, des collectifs ayant intérêt à agir au niveau européen ou international ;
Article 3 Modalités d’action
3-1 La réflexion et l’action de l’association s’appuient sur :
- l’expérience et la connaissance de ses membres et du réseau Humanité & Nature, tel que défini par le règlement intérieur ;
- l’aide spécifique que lui apporte le Conseil Scientifique installé auprès du Conseil d’Administration conformément aux règles précisées dans le règlement intérieur ;
- la participation de ses membres à des structures de concertation et de contrôle social ;
l’implication des membres et associations dans l’éducation à l’environnement et l’éducation populaire ; - les initiatives multiformes prises par les instances du Mouvement pour que progresse la connaissance des problèmes environnementaux ;
- la création et l’utilisation de tout moyen de communication ;
- la revue « Naturellement » qui participe au rayonnement du MNLE.
3-2 L’association exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’en dehors de ses frontières au moyen notamment d’actions devant toutes les juridictions, organisations nationales ou internationales compétentes.
Article 4 – Adhérents
L’association est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui partagent les objectifs de l’article 2, sans qu’aucune autre condition d’ordre politique, philosophique, religieux ou de nationalité puisse leur être opposée. Elle comporte différents membres :
- Les membres d’honneur, désignés par le Conseil d’Administration. Leur nombre n’est pas limité. La qualité de membre d’honneur peut être retirée par le Conseil d’Administration pour fait grave ;
- Les adhérents des comités territorialisés qui versent une cotisation fixée par l’Assemblée Générale pour chaque adhérent ; ceux-ci s’administrent librement et peuvent se regrouper à l’échelle locale, départementale ou régionale ;
- Les adhérents individuels rattachés directement à l’association objet des présents statuts qui acquittent une cotisation fixée par l’Assemblée Générale ;
- Les collectifs adhérents qui versent une cotisation tels , les associations, syndicats, collectivités territoriales, comités d’entreprise, etc.
- Les personnes morales ou physiques qui décident d’agir avec le MNLE dans le cadre du réseau Humanité & Nature.
Article 5 – Démission et radiation
Les comités locaux sont responsables de la gestion des démissions et radiations de leurs membres et en tiennent informés l’association nationale.
Il revient à cette dernière de gérer le cas des adhérents directs pour lesquels la qualité de membres de l’association se perd :
- par démission,
- par décès,
- par radiation prononcée par le Conseil d’administration, pour non paiement des cotisations ou pour motif grave contrevenant à l’objet de l’association ou à son règlement intérieur. Dans le cas d’une radiation pour motif grave, l’intéressé.e est invité.e par lettre recommandée à fournir préalablement toutes explications au Bureau lequel les porte à connaissance du Conseil d’administration.
Titre II – Administration et fonctionnement
Article 6 – Assemblée Générale
6 – 1 Composition
L’assemblée Générale est composée de l’ensemble des adhérents :
– les adhérents individuels regroupés ou non dans une association,
– les adhérents collectifs (association, collectivité, CSE, ….)
Chaque adhérent individuel dispose d’une voix. Un adhérent absent peut donner pouvoir à un adhérent de son choix. Chaque adhérent ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs.
Le règlement intérieur précise le nombre de voix accordées aux adhérents collectifs.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent prendre part aux votes.
L’Assemblée Générale est ouverte à tous les autres membres des « adhérents collectifs » et aux membres du Réseau Humanité & Nature, qui peuvent participer aux débats, sans pouvoir participer aux votes.
6-2 Fonctionnement
L’Assemblée Générale est réunie au moins une fois l’an, en principe au cours du premier trimestre, sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les convocations comportant l’ordre du jour doivent parvenir 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Elles peuvent être envoyées par courrier ou par messagerie électronique.
L’assemblée générale peut se tenir soit en présentiel, soit en visioconférence, soit les deux à la fois.
Les adhérents peuvent voter en présentiel, en visioconférence, par courrier, par messagerie électronique ou par vote électronique.
6-2 Rôle
L’Assemblée Générale vote chaque année le rapport d’activité, le rapport financier, le bilan et détermine les axes d’actions prioritaires.
Tous les 3 ans, elle élit au moins deux contrôleurs des comptes, choisis parmi les membres de l’association.
Elle fixe la cotisation des adhérents collectifs, celle des adhérents individuels directs et la cotisation nationale des membres des associations territorialisées.
Elle définit les grandes orientations du mouvement, rassemblées dans LA CHARTE POUR L’ACTION.
Article 7 – Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de 20 à 40 membres élus par l’Assemblée Générale pour trois ans parmi les adhérents directs, les membres des associations territorialisées ou les représentants d’adhérents collectifs. Leur mandat est renouvelable.
Il met en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée Générale, contribue à animer les actions des comités locaux ou départementaux ou adhérents collectifs et veille au bon fonctionnement du MNLE.
Il désigne ses représentants auprès d’autres organismes ou partenaires.
Il approuve les comptes de l’association pour l’année écoulée ainsi que le budget prévisionnel. Ces documents sont présentés au Conseil d’administration par le trésorier ou la trésorière, avant leur soumission à l’assemblée générale.
Son ordre du jour est fixé par le Bureau.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Pour pouvoir délibérer, le quart de ses membres doit être présent ou représenté.
Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut disposer que de 2 pouvoirs.
Article 8 – Bureau
Le Conseil d’Administration élit lors de la réunion qui suit son renouvellement un Bureau composé :
- d’un président ou d’une présidente,
- S’il y a lieu, d’un co-président ou d’une co-présidente,
- d’un secrétaire national ou d’une secrétaire nationale,
- si besoin est, d’un ou une secrétaire national.e adjoint.e
- d’un trésorier ou d’une trésorière,
- Si besoin est, d’un trésorier adjoint ou d’une trésorière adjointe,
- et de 2 à 8 membres issus du Conseil d’administration
Le Bureau s’assure de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Le président ou la présidente représente l’association pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il peut déléguer ses pouvoirs à tout membre élu du conseil d’administration de son choix. Il ou elle doit, préalablement à l’engagement de toute action en justice, obtenir l’accord du bureau. En cas d’urgence, il peut ester en justice sans l’autorisation du bureau. Il en rend compte lors de la réunion de bureau suivante.
Le président convoque les assemblées générales et le Conseil d’administration.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou de la Présidente ou à la demande du tiers de ses membres. Il utilise les moyens modernes de communication (conférence téléphonique, vidéoconférence, etc.). Son ordre du jour est fixé par le Président.
Article 9 – Secrétariat
Pour la gestion courante de l’association, le président ou la présidente réunit autant de fois que de besoin un secrétariat composé du co-président ou de la co-présidente, du ou de la secrétaire nationale, du ou de la secrétaire adjointe, du trésorier ou de la trésorière, du trésorier adjoint ou de la trésorière adjointe et de toute personne qu’il juge utile de consulter.
Article 10 – Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur qui est validé par l’Assemblée Générale suivante.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration de l’association, ainsi que la représentation des adhérents collectifs et le nombre des mandats de représentation.
Il apporte également des précisions sur la définition du Réseau Humanité et Nature ainsi que sur celle du Conseil scientifique.
Article 11 Ressources
Les ressources du MNLE sont constituées :
- de la part nationale des cotisations des adhérents individuels qui doit être reversée par les associations territorialisées ;
- de la cotisation des adhérents individuels rattachés directement à l’association nationale ;
des cotisations des adhérents collectifs ; - de subventions de l’État ou de collectivités territoriales, d’organismes publics et de l’Union européenne ;
- de dons, legs, mécénat et fondations ;
- des produits de souscriptions que peut lancer le Conseil d’Administration ;
- des produits de l’activité de l’association.
Titre III – Dispositions Exceptionnelles
Article 12 – Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés lors d’une Assemblée générale extraordinaire, par un vote à la majorité qualifiée de 2/3 des membres présents ou représentés.
Ces modifications peuvent être réalisées sur proposition du Conseil d’administration, ou sur proposition de 1/3 des membres de l’Assemblée générale.
Les propositions de modification sont envoyées à tous les membres de l’Assemblée générale au moins quinze jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 13 – Dissolution de l’association
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que lors d’une réunion d’une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
La convocation de l’Assemblée générale extraordinaire est réalisée au moins un mois avant la date de sa tenue.
Le vote de la décision portant sur la dissolution requiert la présence ou la représentation d’au moins 2/3 des membres de l’assemblée générale et doit être adoptée à la majorité qualifiée de 4/5 des votes exprimés.
Article 14 – Dévolution de l’actif en cas de dissolution
L’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une ou plusieurs autres associations dont l’objet social est similaire, et qui est ou sont désignée.s par l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 15 – Information
Le président ou la présidente, ou en cas d’empêchement un autre membre du Bureau, doit déposer, dans les trois mois suivant l’Assemblée générale, à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège, la liste des membres du Conseil d’administration renouvelé, ainsi que toute modification apportée aux présents statuts
Article 16 – Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent pleinement en vigueur au jour de l’Assemblée générale d’approbation de leur adoption.
